CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

– Pour les professionnels –
Applicables à partir du 1er Janvier 2018

 

Les présentes conditions s’appliquent à toute transaction passée entre la société MAD S.A.S et un autre client, sauf convention spécifique écrite et signée par les deux parties. Elles sont complémentaires des conditions commerciales spécifiques à votre statut.
Le statut est défini en fonction de votre activité, si cette dernière évolue ou change, il faudra nous prévenir pour que nous puissions vous en attribuer un nouveau.
Tant qu’un nouveau statut ne nous vous a pas été attribué, vous ne pouvez commercialiser nos produits.

I. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’acheteur et MAD, elles règlent entre les parties contractantes toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. Pour toutes les transactions, seules nos conditions de vente et de règlement sont valables, à l’exclusion de toutes autres, même celles de l’acheteur.

II. Commandes

Pour toute première commande, il est indispensable de joindre un « bon de commande » et un « extrait K-bis » de votre société de moins de trois mois ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Toute remise de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Toute commande devra être confirmée par l’acheteur sous la forme d’une télécopie (ou, dans certains cas, d’un courriel) énonçant pour chaque produit le code produit, la désignation et la quantité exacte commandée ainsi que le lieu de livraison s’il est différent de l’adresse précisée sur l’en-tête.
Les tarifs des produits s’entendent hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis.
La société MAD se réserve le droit de refuser l’exécution partielle ou totale d’une commande en cas de raison légitime.

III. Livraison

La livraison a lieu soit par mise à disposition des produits spécifiques dans nos entrepôts, à moins d’un accord spécifique contraire qui sera alors reporté dans les Conditions Commerciales. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure restée sans réponse pendant 21 jours francs. Toute livraison devra être suivie de la signature par l’acheteur du bon de livraison adressé par le vendeur et précédé de la date et du cachet commercial de celui-ci. Tout bon non retourné et comportant les motifs éventuels de contestation sur la commande réceptionnée, dans les trois jours de sa réception au fournisseur, emportera acceptation sans réserves de cette commande par l’acheteur quant à la conformité des produits. Au cas où, par la faute de l’acheteur, les marchandises livrées n’auraient pas été réceptionnées : la société pourra soit considérer la commande comme résiliée, soit entreposer les marchandises au frais de l’acheteur jusqu’à leur enlèvement.

IV. Transport

Les produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur, à charge pour lui de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. Les formalités d’expédition, de transport, de remise des produits au lieu de leur destination ne sont remplies que par le vendeur que pour le compte exclusif de l’acheteur. Toues les réserves devront être formulées, sous peine de nullité, sur le bon de livraison du transporteur et confirmées sur celui délivré par MAD à l’acheteur. À défaut, il y aura acceptation définitive et irrévocable de l’expédition. L’emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour le compte de l’acheteur qui supportera également les frais de transport et d’enlèvement.

V. Réserves de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pourront modifier la présente clause. L’acheteur s’engage à restituer à la société MAD et au lieu que cette dernière lui aura notifié les produits et accepte expressément la clause de réserve de propriété. En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire des produits spécifiques qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à MAD. Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur demeurera responsable des produits spécifiques livrés jusqu’à leur parfait paiement ou leur restitution en cas de non-paiement entre les mains de la société MAD ou d’un tiers convenu expressément entre les parties.

VI. Paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement devra être joint à la commande. Toute dérogation de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité pour l’acheteur d’un intérêt légal égal à l’intérêt maximum autorisé par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), n°2008-776 du 4 Août 2008 à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur détaillant. Un escompte sera applicable en cas de règlement anticipé (loi n°92-1442 du 31/12/92). Le paiement peut se faire par chèque, virement ou carte de paiement. Sur simple retard de paiement, MAD pourra décider de cesser définitivement toute transaction commerciale future avec l’acheteur.

VII. Garantie

Tout produit spécifique ne correspondant pas à la commande devra nous être retourné en port payé par vos soins au plus tard 72 heures après la réception de ladite commande, le bordereau du transporteur faisant foi, avec confirmation préalable par lettre recommandée exprimant clairement les motifs du retour. Le retour de marchandise ne pourra être effectué qu’après validation de notre service commercial. À défaut de ce faire tout retour préalable pour lequel MAD n’aurait pas reçu de notification préalable sera refusé.

VIII. Droit de propriété intellectuelle

Les produits proposés à la vente par MAD sont protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique. Ils ne sont destinés qu’à un usage privé dans le cercle de famille. Toute reproduction, représentation totale ou partielle est formellement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L’acheteur s’engage à ne pas revendre des produits sur un autre territoire que la France, sauf accord spécifique contraire. S’il ne bénéficie pas du statut de distributeur donné par écrit dans des conditions spécifiques, il s’engage à ne pas revendre à d’autres sociétés mais seulement à des particuliers.

IX. Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure à la volonté des parties: c’est-à-dire tout fait inévitable, ne pouvant être empêché malgré les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivants la prise de connaissance des faits ci-dessus définis.
Les parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
– Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
– L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article X : Litige

Toutes contestations qui pourront s’élever concernant l’exécution de la présente convention seront portées devant le Tribunal de Commerce de Paris, et ce même en cas d’attribution juridictionnelle différente de la part de l’acheteur. La loi Française sera la loi applicable.